Redevance
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du budget sur la reponse faite par son predecesseur a sa question ecrite no 65469 (JO du 29 mars 1993, p. 1111) ayant trait a la demande d'exoneration de la redevance audiovisuelle formulee par plus de 1 500 sourds de guerre stipulant entre autres : « Il est precise, enfin, que les dispositions du decret no 60-1469 du 29 decembre 1960 (art. 16) relatif a la redevance pour droit d'usage des appareils recepteurs de radiodiffusion et de television, abroge en 1982, ne prevoyait aucune exoneration particuliere de la redevance television pour les mutiles de guerre de l'oreille. » Or, il s'avere que des sourds de guerre sont en mesure de prouver qu'ils ont bien beneficie, sans condition de ressources, de cartes d'exoneration emanant de centres regionaux de la redevance. Il lui demande donc, dans ces conditions, si une revision du dossier en faveur de ces 1 500 grands invalides de guerre est envisagee par ses services.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993