Personnel
Question de :
M. Proriol Jean
- UDF
M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation statutaire des policiers municipaux et ruraux. Comme il a ete rappele a l'Assemblee nationale le 21 avril dernier, de nombreux policiers municipaux concourent actuellement a la securite de nos concitoyens. Ces personnels souhaitent que soit defini leur cadre d'emploi. C'est pourquoi, dans la perspective de la mission sur les polices municipales confiee a M. Patrick Balkany par le Premier ministre, il lui demande de bien vouloir lui preciser, d'une part, si le Parlement sera saisi cet automne d'un projet de loi relatif aux missions des polices municipales, et, d'autre part, dans quel delai sera publie le decret definissant leur statut.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993