Allocations
Question de :
M. Gascher Pierre
- RL
M. Pierre Gascher appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au sujet de l'article 50 de l'arrete du 7 aout 1992 relatif a l'assurance chomage. En disposant que « le montant des allocations servies aux allocataires beneficiant d'un avantage de vieillesse est reduit » dans certaines conditions, cet article porte notamment atteinte a la situation des anciens militaires titulaires d'une pension et effectuant une seconde carriere. Dans le cas d'une perte d'emploi, ils ne percevront pas la totalite de l'allocation chomage, celle-ci etant calculee par reference au montant de la pension militaire percue. Il serait souhaitable que les anciens militaires qui se sont engages pour la France ne patissent pas des avantages lies a leur contrat d'engagement. En consequence, il lui demande s'il entend apporter un amenagement a cette disposition en faveur des anciens militaires.
Auteur : M. Gascher Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993