Question écrite n° 4456 :
Poids lourds

10e Législature

Question de : M. Lauga Louis
- RPR

M. Louis Lauga rappelle a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme que la reglementation nationale en vigueur interdit la circulation des poids lourds sur les routes et autoroutes francaises les dimanches et jours feries. Cette reglementation ne semble pas atteindre les transporteurs espagnols et portugais qui, apparemment, beneficient de derogations. Cette situation cree une distorsion de concurrence que subissent les transporteurs du Sud-Ouest. Il lui demande quelles sont les raisons de cette situation et s'il entend y mettre un terme.

Données clés

Auteur : M. Lauga Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite routiere

Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993

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