Filiere technique
Question de :
M. Zeller Adrien
- UDF
M. Adrien Zeller souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'article 6 du decret no 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents techniques territoriaux. En effet, cet article dispose que peuvent etre « inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'agent technique territorial, les candidats admis a un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplome homologue au niveau V selon la procedure definie par le decret du 12 avril 1972 ». Il souhaite savoir si cet article est a appliquer dans sa lettre, ou bien s'il doit y avoir adequation entre la nature des fonctions a exercer et la qualification du titre ou diplome exige pour se presenter au concours. La question se pose de plus en plus frequemment pour les candidats titulaires d'un CAP d'employe de bureau ou d'aide comptable, souhaitant etre inscrits sur la liste d'aptitude a l'emploi d'agent technique territorial, alors que les taches a executer sont essentiellement du type entretien des espaces verts et reparations diverses.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 décembre 1994
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 19 décembre 1994