Reductions d'impot
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget sur la demande de certains createurs d'entreprises qui souhaiteraient que des aides financieres soient proposees aux particuliers, dans le domaine de la domotique. Il lui demande si, dans le cadre de la prime a l'amelioration de l'habitat, il serait possible d'inclure dans les grosses reparations l'installation d'un systeme domotique, tout au moins pour les personnes agees pour lesquelles il faudrait rehausser le plafond de 20 000 francs. La domotique apporte en effet une reponse aux problemes des personnes agees a domicile et permettrait le maintien dans la vie sociale de ces personnes ainsi que la preservation de leur autonomie. Il faudrait, par consequent, ameliorer les conditions de financement de l'adaptation de leur habitat.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993