Tribunaux de commerce
Question de :
M. Thomas Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Thomas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets de la circulaire du 26 mai 1993 qui a retire aux chambres de commerce et d'industrie la faculte d'attribuer directement des subventions aux tribunaux de commerce. Dorenavant, les subventions allouees aux tribunaux de commerce pour leurs frais de fonctionnement devront transiter par un fonds de concours gere directement par le ministere de la justice. Cette recentralisation fait craindre aux perconnels benevoles une lourdeur administrative qui trancherait avec la souplesse du systeme anterieur parfaitement adapte au bon fonctionnement des tribunaux de commerce. Aussi, lui demande-t-il si une solution plus simple et plus souple ne pourrait pas etre trouvee en la matiere.
Auteur : M. Thomas Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993