CSG
Question de :
M. Auchedé Rémy
- COM
M. Remy Auchede exprime a M. le ministre du budget l'inquietude des salaries quant au prelevement de la CSG au taux de 2,4 p. 100 sur les mensualites au titre du mois de juin. Alors que les mensualites des chomeurs et des preretraites pour le mois de juin ont dans un premier temps ete frappees de la CSG en violation de la loi, le Gouvernement a du revenir sur cette decision et annoncer que l'augmentation de la CSG ne s'appliquerait qu'en aout. Il n'en demeure pas moins que des salaries sont aussi victimes de ce prelevement illegal sur leur paye du mois de juin. Il connait de nombreux exemples dans le departement du Pas-de-Calais. Il lui demande en consequence les mesures qu'il entend prendre pour qu'aucun prelevement retroactif illegal ne puisse avoir lieu et pour que ces prelevements indus soient rembourses aux salaries concernes.
Auteur : M. Auchedé Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994