Question de : M. Biessy Gilbert
- COM

M. Gilbert Biessy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les effets de la loi no 92-722 du 29 juillet 1992, ainsi que de la circulaire no 93-07 du 9 mars 1993 qui ont restreint le cadre de l'aide medicale legale en supprimant notamment la possibilite de prise en charge d'heures d'aide menagere pour des personnes le justifiant. La « jurisprudence » avait en effet conduit les commissions d'admission a admettre ce type d'aide qui permet bien souvent de venir en aide efficacement a ces personnes, en meme temps que d'eviter des mesures financierement plus consequentes. En effet, la suppression de cette prerogative peut entrainer l'indispensable prise en charge de frais d'hospitalisation qui, pour figurer dans le cadre legal de l'aide sociale, coute plus cher a la collectivite sans pour autant rendre un service adapte. En outre, la nature des textes precites ne parait pas en coherence avec l'esprit de decentralisation qui a accompagne l'organisation de l'aide sociale en France. C'est pourquoi il lui demande de mettre a l'ordre du jour une modification de la reglementation en vigueur.