Question de : M. Vissac Claude
- RPR

M. Claude Vissac appelle l'attention de M. le ministre du budget sur de nouvelles dispositions contenues dans la loi de finances pour 1993, relatives a la gestion des groupements agricoles d'exploitations (GAEC). Auparavant, les exploitants agricoles avaient la possibilite de pratiquer des travaux au sein de l'entreprise dans la limite de 10 p. 100 du chiffre d'affaires tire de l'activite agricole. Il n'etait pas necessaire de faire deux declarations distinctes. La loi de finances 1993 limite ces activites a 30 p. 100 du chiffre d'affaires TTC, mais dans la limite de 200 000 francs. Ce plafond semble penaliser les GAEC par rapport aux agriculteurs isoles, alors que ce mode de regroupement des exploitations est determinant pour la survie de celles-ci et que la realisation de certains travaux onereux ou l'acquisition de materiels specifiques permettant une plus grande diversification des activites et une meilleure competitivite ne peuvent se faire que dans le cadre de telles structures. C'est pourquoi, etant donne les difficultes enormes que nous connaissons bien et que connaissent les agriculteurs, il lui demande quelles mesures il lui semble possible de prendre afin d'amenager des dispositions fiscales en faveur des GAEC.