Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- RPR

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du budget sur les modalites de calcul et d'application du credit impot recherche aux frais de collection, etendu par l'instruction du 3 juillet 1990 aux industries du secteur textile. En effet, selon les termes de l'article 244 quater B-h du code general des impots, l'assiette du credit impot recherche a ete etendue aux frais de collection, repondant a un besoin exprime depuis de nombreuses annees. Cependant, le montant du credit d'impot depend essentiellement de la variation progressive des depenses de recherche d'une annee a l'autre : le calcul se basant sur la tranche augmentative de l'effort de recherche, les entreprises doivent accroitre leurs depenses de facon significative pour acceder a un credit d'impot substantiel. Or, ces depenses de recherche peuvent etre tres importantes mais leur variation d'une annee a l'autre rester faible. En outre, ce mecanisme fiscal handicape sensiblement les PME qui doivent ainsi realiser un effort d'organisation soutenu en prevoyant une methode de suivi et d'evaluation de ces depenses et eventuellement une mise en place d'une comptabilite analytique. Ainsi, il lui demande de bien vouloir reconsiderer les modalites de calcul et d'application de ce credit impot recherche aux frais de collection reduisant a l'heure actuelle considerablement les effets dynamisants pour l'industrie du secteur textile.