FNS
Question de :
M. Loos François
- UDF
M. Francois Loos appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le recouvrement sur les successions de l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite. Il constate que les criteres d'obtention de cette allocation sont stricts et qu'il ne lui semble donc pas necessaire de demander le recouvrement en tout ou en partie des arrerages servis au titre de l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite sur l'actif net successoral. Il lui demande, en consequence, quelles dispositions sont envisagees pour modifier la legislation dans le sens d'une plus grande justice sociale.
Auteur : M. Loos François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993