Pensions alimentaires
Question de :
M. Couanau René
- UDF
M. Rene Couanau appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de grands-parents assignes devant les tribunaux par leurs petits-enfants au motif que l'un des parents ne paie pas la pension alimentaire dont il est redevable suite a un jugement de divorce. Il semble que de plus en plus les tribunaux d'instance ont tendance a considerer que le code civil oblige les grands-parents a se substituer au pere ou a la mere (suivant le cas) lorsque leurs petits-enfants sont dans le besoin. Cette interpretation du code civil engendre souvent des consequences dramatiques pour les familles et notamment pour des personnes qui, souvent agees, se trouvent ainsi appelees a comparaitre devant les tribunaux par leurs petits-enfants. Aussi, il lui demande sa position sur cette interpretation du code civil.
Auteur : M. Couanau René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993