Creches parentales
Question de :
M. Micaux Pierre
- UDF
M. Pierre Micaux appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le statut de « creche parentale » precise par la note de service du ministere de la sante DGSH 3241/S - DAS 81-32 du 24 aout 1981. Ce statut accorde d'importantes souplesses par rapport a la reglementation des modes d'accueil de la petite enfance, notamment en matiere de qualification du personnel d'encadrement mais il impose un effectif plafonne a seize. Une augmentation de la capacite d'accueil oblige en effet a abandonner le statut de creche parentale associative pour une gestion directement municipale ou hospitaliere. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'envisager la reecriture des textes reglementaires existants, qui datent de pres de vingt ans, et surtout leur harmonisation pour repondre au mieux aux besoins actuels.
Auteur : M. Micaux Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Creches et garderies
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993