Securite routiere
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la question de l'harmonisation des dimensions des subjectiles et supports de fixation pour panneaux de signalisation. Les differences existant entre les normes standard allemandes et francaises posent en effet des difficultes financieres aux entreprises specialisees qui doivent s'equiper de plusieurs presses pour satisfaire les commandes de leurs clients. Il lui demande donc si, dans l'attente d'une normalisation europeenne de la signaletique routiere et autoroutiere, il ne pourrait pas exister des tolerances sur les dimensions, dont les ecarts sont relativement faibles.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 2 mai 1994