Question écrite n° 4492 :
Emploi et activite

10e Législature

Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la crise grave que traverse la filiere peche dans le Finistere. Il est indispensable que des mesures concretes soient rapidement prises pour venir en aide aux entreprises en difficulte et pour assainir le marche du poisson. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les intentions du Gouvernement sur les points suivants : reconnaissance et mise en oeuvre de la preference communautaire afin de privilegier les produits europeens et de maitriser les importations ; adoption de dispositions particulieres pour remedier aux disparites de charges sociales entre les differents pays europeens lesquelles penalisent nos entreprises ; mise en oeuvre, au plan des importations, de controles sanitaires stricts et d'une politique de lutte contre les marches paralleles incontroles qui tendent a s'instaurer dans certains pays ; mise en place de politiques d'aides a la commercialisation, a la promotion, a la labellisation accompagnees des politiques d'engagements financiers a hauteur des difficultes rencontrees afin de soutenir et favoriser la peche francaise.

Données clés

Auteur : M. Miossec Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Peche maritime

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 11 juillet 1994

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