Quotas de production
Question de :
M. Miossec Charles
- RPR
M. Charles Miossec interroge M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les raisons qui empechent l'Etat de participer a la mise en oeuvre du plan regional de restructuration laitiere en Bretagne. Il lui rappelle que les autres partenaires concernes (professionnels, collectivites territoriales) attendent depuis plusieurs mois deja l'accord de ses services. Ce blocage ne permet pas la liberation de references susceptibles de venir en aide aux producteurs en situation difficile ou qui s'installent. Il est d'autre part a craindre que l'absence de toute decision va contraindre les collectivites a affecter les credits qu'elles ont votes dans le cadre de cette convention a d'autres actions. C'est pourquoi, il lui demande de se prononcer dans les meilleurs delais afin que ce plan qui revet une grande importance pour cette region a vocation laitiere puisse etre mis en oeuvre des les prochaines semaines.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993