Registres
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur le remboursement des frais de reliure et de reparation des registres et tables decennales de l'etat civil. En effet, en application de l'article 6 de la loi de finances du 13 novembre 1986, les frais de reliure et de reparation des registres de l'etat civil des annees posterieures a 1936, ainsi que les frais de reparation, sont a la charge de l'Etat. Or il s'avere que les credits necessaires a couvrir les frais de confection n'ont pas ete debloques, car de nombreuses mairies, depuis plusieurs annees deja, se sont vu refuser le remboursement de ces frais par les prefectures. Il lui demande en consequence quelles mesures il compte prendre afin de remedier a cette situation qui penalise une fois encore les collectivites territoriales.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 2 mai 1994