Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les contraintes qui s'appliquent aux organismes de logement social du secteur public - offices publics d'habitations a loyer modere et offices publics d'amenagement et de construction - qui ne peuvent intervenir sur le secteur non reglemente que de facon accessoire a une operation rentrant dans l'objet social de l'organisme, et ce au moment ou s'engage une importante reforme en matiere de financement du logement social. C'est ainsi qu'a juste titre les organismes de logement social publics sont sollicites pour traiter des problemes economiques dans les quartiers defavorises alors qu'il leur est interdit, lorsqu'une opportunite se presente, de traiter, sur le marche non reglemente, des operations d'acquisition-amelioration notamment. Il lui demande donc s'il ne lui paraitrait pas logique, au moment ou s'engage la reforme evoquee ci-dessus, de permettre a contrario aux organismes de realiser des operations sortant du cadre du logement social, sous reserve bien entendu de l'equilibre de montage et de gestion, de facon a eviter, dans le cas contraire, que des fonds publics soient investis dans ce type d'operation.