Question de : M. Ueberschlag Jean
- RPR

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les conditions d'attribution d'un logement HLM ou conventionne. Dans le cadre des aides a la construction de logements sociaux, l'Etat accorde des aides sous forme de PLA ou PLI. Les logements ne peuvent, a juste titre, etre attribues qu'a des personnes ne depassant pas un certain plafond de ressources. Ce plafond est fixe uniformement pour l'ensemble du pays. Or, il apparait que, selon les regions, les niveaux de ressources ne sont pas les memes. C'est ainsi que les plafonds retenus en region parisienne sont differents, l'Etat ayant du faire une exception a la regle de l'uniformite nationale pour cette region. Comme le niveau des loyers suit toujours le niveau des ressources, les regions a niveau de vie plus eleves voient toute une categorie de personnes exclues du benefice d'un logement social, du fait de ce plafond fixe uniformement. Il lui demande par consequent d'envisager une modulation de ce plafond de ressources en fonction du niveau de salaires pratiques dans certaines regions, pour permettre aux personnes ne pouvant se loger dans le prive d'avoir acces aux logements sociaux. Dans le cadre d'une politique de la ville et d'amenagement du territoire, des dispositions allant dans ce sens sont indispensables sous peine de voir les organismes de logements sociaux abandonner progressivement leur activite de constructeurs ou de les voir penalises.