Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'arrete du 3 octobre 1996 portant modification de l'arrete du 4 mars 1996, avec effet retroactif au 1er juillet 1996, concernant les taux de la cotisation professionnelle a caractere parafiscal destinee aux formations initiales dans les metiers du batiment. En effet, il semblerait que cet arrete, qui minore de 0,30 % a 0,16 % de la masse salariale le taux de la participation des entreprises du BTP employant dix salaries ou plus, ne va pas manquer de placer le CCCA-BTP dans une situation complexe. Certes, cette baisse de ressources devrait etre en principe compensee par un transfert des fonds de l'alternance en application de l'article 30-IV-3/ de la loi de finances pour 1985, no 84-1208 du 29 decembre 1984. Cet organisme, dont on connait le poids dans la promotion de l'apprentissage et l'insertion professionnelle des jeunes, risque a court terme de se trouver dans une situation precaire. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les raisons qui motivent cette reduction sensible des moyens permanents du CCCA-BTP et les raisons qui justifient que la demande unanime des partenaires sociaux de la branche quant a la modification de l'imputation de la taxe parafiscale du plan de formation vers la contribution alternance n'ait pas recu de suite favorable.