Question de : M. Pélissard Jacques
- RPR

M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur la question des deplacements en vehicule des appeles effectuant un service national ville. L'article 4, alinea 1, de la convention d'affectation proposee aux organismes d'accueil permet l'utilisation par les appeles de leur vehicule personnel pour se rendre a l'organisme d'accueil. En revanche, l'alinea 2 du meme article 4 prohibe l'utilisation d'un vehicule administratif ou de leur propre vehicule dans le cadre du service. Or, par nature, les appeles effectuant un service ville ne peuvent etre cantonnes a un role sedentaire. Intervenant par exemple en matiere de formation au secourisme dans un departement rural, pour la Croix-Rouge, rencontrant dans le cadre de la preparation d'un contrat de ville de multiples associations, l'appele se trouve dans l'obligation de se deplacer, ce que semble interdire le texte precite. Il souhaiterait donc savoir si, pour permettre l'efficacite de leurs actions, ces appeles ne pourraient etre autorises a conduire un vehicule appartenant a l'organisme d'accueil dans l'exercice de leurs missions. Cette autorisation pourrait etre donnee sous reserve d'une assurance specifique, a la charge de l'organisme d'accueil, prevoyant ce cas particulier d'utilisation de telle facon que la responsabilite de l'Etat ne puisse etre recherchee en cas d'accident materiel ou corporel, provoque ou subi par l'appele.