Question de : M. Dewees Emmanuel
- RPR

M. Emmanuel Dewees appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le fait que la compagnie nationale Air France vient de conclure des accords d'affretements et un contrat de franchise avec les compagnies etrangeres City-Jet, Eurowings et Jersey European, au detriment de compagnies francaises de troisieme niveau. Ces accords risquent de porter prejudice aux compagnies francaises qui accomplissaient ces missions et d'ainsi penaliser davantage l'emploi notamment des jeunes pilotes francais. La justification qui a ete avancee est relative au cout de production trop eleve desdites compagnies francaises. La circulaire ministerielle du 17 avril 1990 dispose dans son paragraphe 1, que : « la compagnie qui affrete doit solliciter de la direction generale de l'aviation civile (DGAC) l'approbation prealable de ces affretements ». En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la direction des transports aeriens (DTA) s'est prononcee sur l'opportunite de tels affretements et si les dispositions de l'article L. 341-5 du code du travail sont bien respectees.