Chats harets
Question de :
M. Bahu Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Bahu demande a Mme le ministre de l'environnement de bien vouloir preciser le statut juridique du chat haret. Il semblerait que cet animal, ni gibier ni nuisible, ne puisse pas etre chasse et detruit. Parce qu'il est un reel fleau dans les campagnes, il lui demande, d'une part, si les piegeurs agrees n'ont pas la possibilite legale de le pieger et, d'autre part, si le chat haret peut etre considere comme une bete fauve au sens de l'article L. 227-9 du code rural.
Auteur : M. Bahu Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 30 décembre 1996