CSG et RDS
Question de :
M. Le Vern Alain
- SOC
M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs dont la cotisation sociale generalisee et la contribution au redressement de la dette sociale sont basees sur la moyenne triennale des revenus N-2, N-3 et N-4. La crise de la viande bovine a rendu ces prelevements totalement disproportionnes par rapport aux revenus actuels. Il lui demande si, au-dela des aides ponctuelles mises en place dans ce contexte, un dispositif reglementaire ne pourrait pas etre adopte pour tenir compte des baisses de revenus tres importantes.
Auteur : M. Le Vern Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Date :
Question publiée le 30 décembre 1996