Question de : M. Gest Alain
- UDF

M. Alain Gest attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des personnes atteintes d'une hepatite C post-transfusionnelle qui, d'apres un rapport du reseau national de sante publique, etaient au nombre de 250 000 a 400 000 en France en octobre 1995. Certes, la jurisprudence N'Guyen du Conseil d'Etat du 26 mai 1995 permet aux victimes d'engager un recours en indemnisation sur la base de la responsabilite sans faute des centres de transfusion sanguine. Mais les preuves de l'origine transfusionnelle de la contamination peuvent etre difficiles a apporter et les procedures juridictionnelles fort longues. Il lui demande de lui indiquer le nombre de recours en indemnisation ayant abouti faits par les malades atteints de l'hepatite C et de lui preciser s'il ne serait pas plus equitable, au nom de l'egalite des victimes devant le risque medical, d'etendre a ces derniers la competence du Fonds d'indemnisation existant pour les malades du sida cree par l'article 47 de la loi no 91-1406 portant diverses dispositions d'ordre social du 31 decembre 1991.