Question de : M. Idiart Jean-Louis
- SOC

Concu et lance par la Commisison europeenne en 1990, le programme Leader 1 avait pour objectif de soutenir des groupes d'action locale qui conduisaient, sur un territoire rural parfaitement identifie, un projet de developpement integre associant de nombreux partenaires locaux. Son but etait de demontrer la validite d'une demarche de developpement rural fondee sur l'implication directe de tous les acteurs, en leur permettant de realiser leurs projets. Leader etait donc un programme visant a tester et a mettre en place des actions d'animations economiques, touristiques et culturelles innovantes dont l'experience pouvait, ensuite, etre mise a profit. Quarante petites regions francaises situees dans des zones rurales defavorisees ont beneficie de credits europeens dans le cadre de ce programme. Les decisions de cette operation furent signees par l'Union europeenne les 6 decembre 1991 et 5 mars 1992. L'ensemble des actions devaient etre engagees au plus tard le 30 juin 1994 pour etre achevees et payees au 31 decembre 1995. Les subventions europeennes devaient etre versees en plusieurs acomptes et s'achever par le versement d'un solde representant 20 % de la participation communautaire. Les acteurs locaux, pour honorer les echeances et les plans de financement initiaux, ont alors prefinance ce solde des credits europeens qui etaient en tout etat de cause la contrepartie des efforts financiers deployes par ces memes acteurs locaux. Les conditions du versement de ce solde de la subvention europeenne posent aujourd'hui de graves problemes financiers aux petites structures de developpement local engagees dans cette operation Leader 1. Les trois fonds structurels (FEDER, FSE et FEOGA) furent appeles a ce financement. Or, depuis le 31 decembre 1995, date de fin des operations et des paiements, les structures beneficiaires ont ete informees recemment d'un reglement partiel a hauteur de 35 % du solde de la part europeenne dans un futur proche. Ce reglement partiel intervient apres le versement de la part FEOGA. En revanche, selon certaines informations, la demande de versement de l'integralite du solde aurait ete adressee a l'Union europeenne a la fin du premier semestre 1996. M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la situation financiere tendue des groupes d'action locale, petites structures aux moyens financiers modestes dont la patience a ete singulierement eprouvee et qui, pour certains, ont desormais a affronter des conditions tres fragilisantes. Il lui demande quelle a ete l'affectation des fonds communautaires FEDER et FSE correspondants, la date prevue pour leur versement aux structures concernees et les directives que le Gouvernement envisage de donner pour accelerer le processus.