Question de : M. Meylan Michel
- UDF

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la couverture sociale des travailleurs frontaliers. Les travailleurs frontaliers dependent de deux systemes de couverture sociale, celui du pays dans lequel ils exercent une activite professionnelle et celui du pays dans lequel ils resident de maniere permanente. Il en resulte des disparites dans de nombreux domaines, qu'il s'agisse de l'incapacite de travail, du handicap, de l'assurance dependance, du remboursement des prestations ou encore de l'achat de medicaments. Les regles de reconnaissance du handicap et de l'incapacite de travail ne sont pas identiques dans tous les pays : une personne qui n'a plus le droit de travailler dans le pays ou elle avait un emploi peut etre consideree comme apte au travail dans son pays de residence. Les cotisations sociales etant versees dans le pays d'exercice de l'activite professionnelle, et certaines prestations obeissant au principe de territorialite, les travailleurs transfrontaliers sont assujettis a des contributions comme l'assurance dependance ou la CRDS sans beneficier des prestations qu'ils financent. Il lui demande quelles mesures il envisage de proposer pour ameliorer la protection sociale des travailleurs frontaliers, en particulier les reglements communautaires nos 1408-71 et 574-72.