Question de : M. Vuillaume Roland
- RPR

M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre delegue a la jeunesse et aux sports sur l'application de l'arrete du 27 juillet 1994 qui prescrit que, pour les benevoles, a raison de cinq manifestations sportives, et jusqu'a une somme de 418 francs par manifestation, il n'y a pas d'assujettissement aux cotisations d'URSSAF. Une fiche d'explication emanant des deux ministeres des affaires sociales et de la jeunesse et des sports precise qu'il en est de meme pour l'Assedic et pour les caisses complementaires. Au-dela de 418 francs, l'assujettissement se fait sur une assiette forfaitaire. Cette mesure semblait interessante et permettait une simplification pour les petites associations. Or, dans la pratique, il apparaitrait que les caisses complementaires et l'Assedic refusent ces bases d'assiettes forfaitaires et demandent des justificatifs pour les 418 francs. Si cette mesure ne s'applique pas aux Assedic et aux caisses complementaires, le resultat escompte est reduit a neant et il est important de rappeler que les benevoles ont un role essentiel dans la vie associative. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons ces mesures ne sont pas appliquees par les caisses complementaires et les Assedic.