Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la situation des eleveurs d'oiseaux d'agrement. Une loi de 1985 de protection des especes en voie de disparition vise a interdire tout prelevement d'animaux sauvages d'especes sensibles de leur milieu naturel. Les principes ainsi enonces repondent a une juste volonte de protection de la nature qu'il n'est nullement question de remettre en cause. Certaines dispositions de cette loi ont cependant parfois entraine des effets inverses a ceux recheches. La loi de 1985 prevoyait ainsi que les animaux nes en elevage seraient desormais classes dans la categorie « animaux sauvage ». Une telle mesure, a effet retroactif, a souvent conduit les elevages domestiques a des situations difficiles. Il sont en effet contraints de se soumettre a un nombre important d'obligations incompatibles avec leur but agremental (instauration notamment d'un certificat de capacite). Le role de participation a la protection de la nature joue par de tels elevages n'est plus a demontrer : certaines especes en voie de disparition ont pu, en partie grace a leurs actions, etre sauvees. Un projet de loi visant a modifier la reglementation applicable en la matiere serait actuellement a l'etude. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les principales dispositions envisagees et le delai dans lequel cette loi pourrait etre mise en oeuvre.