Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'application de la loi no 96-502 du 11 juin 1996 dite « loi Robien ». Celle-ci tend a ameliorer et perenniser le dispositif institue par l'article 39 de la loi quinquennale du 20 decembre 1993. Elle permet aux entreprises de beneficier d'un allegement de cotisations de securite sociale en contrepartie d'une reduction du temps de travail, a condition de proceder a de nouvelles embauches ou d'eviter des licenciements. Un decret du 14 aout 1996 et une circulaire de la delegation a l'emploi du 9 octobre 1996 completent le dispositif. Cette derniere precise notamment que sont exclus du champ d'application de la loi « l'Etat et ses etablissements publics administratifs, les collectivites territoriales et leurs etablissements publics administratifs ainsi que les organismes qui n'appartiennent pas au champ concurrentiel ». Il n'est cependant, a aucun moment, fait mention de la situation des etablissements d'enseignement prives employant du personnel non enseignant. Il arrive pourtant que de tels etablissements se trouvent confronter a des difficultes financieres et soient contraints d'envisager des licenciements. L'application de la loi Robien dans ce cas particulier pourrait eventuellement permettre de sauver des emplois. Il lui demande par consequent de bien vouloir lui preciser si les etablissements d'enseignement prives employant du personnel non enseignant appartiennent au champ concurrentiel et peuvent a ce titre beneficier des dispositions de la loi du 11 juin 1996.