Réponse publiée le 10 mars 1997

Le decret no 96-495 du 4 juin 1996 elabore par le ministere de l'economie et des finances et applicable depuis le 8 septembre 1996, qui fixe les exigences de securite auxquelles doivent repondre les cages de buts de football, handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball, impose des essais prescrits par les normes europeennes. En participant a l'elaboration des normes et de la reglementation et cosignant ce decret, le ministere de la jeunesse et des sports montre son souci de renforcer la securite des equipements sportifs. Il ne peut cependant pas s'engager unilateralement sur une modification des conditions d'application du decret qui, par la mise en place des tests, contraignent les collectivites locales a de nouveaux efforts budgetaires. Cette question doit, en effet, faire l'objet d'une consultation interministerielle et d'un nouveau decret en Conseil d'Etat. Les conditions d'application du present decret ont toutefois ete bien explicitees dans une note d'information datee du 23 decembre 1996, elaboree par la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF) en collaboration avec les departements ministeriels concernes. Cette note disponible aupres des services deconcentres de la DGCCRF et de la jeunesse et des sports apporte une aide aux proprietaires des equipements sportifs dans l'application du decret.