Architectes
Question de :
M. Le Fur Marc
- RPR
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la loi du 3 janvier 1977 qui reserve aux architectes et aux maitres d'oeuvre agrees un certain nombre de travaux. Actuellement, la limite est de 170 metres carres ; en dessous de cette limite, des maitres d'oeuvre non agrees peuvent exercer. Jusqu'a present, les DDE appliquaient cette regle en admettant que le maitre d'oeuvre non agree pouvait exercer son art pour les batiments inferieurs a 170 metres carres ou par simple circulaire, la regle des 170 metres carres s'appliquerait des lors que l'existant plus l'extension atteignent ensemble 170 metres carres. Ce decret d'exigence condamne de fait bon nombre de maitres d'oeuvre non agrees. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'interpretation que doivent retenir les maitres d'oeuvre et les mesures qu'il compte prendre pour maintenir l'activite de ces professionnels apprecies dans le monde rural.
Auteur : M. Le Fur Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 3 mars 1997