Question de : M. de Gaulle Jean
- RPR

M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences que pourraient avoir certaines dispositions du decret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif a la publicite pour les medicaments et certains produits a usage humain et modifiant le code de la sante publique sur la maitrise des depenses de sante. Il s'etonne, notamment, de l'article R. 5048 de ce texte, qui limite a dix par an, le nombre d'echantillons gratuits pouvant etre remis a un meme praticien. Ces echantillons evitaient, souvent, la redaction d'une feuille de soins et permettaient, ponctuellement, aux medecins d'aider un patient aux ressources modestes ou atteint d'une affection benigne. Les limites apportees a leur distribution vont mettre fin a ces pratiques et entrainer de maniere systematique la redaction d'une feuille de remboursement et le recours a une officine pharmaceutique. Il le remercie donc de lui donner son sentiment quant a cette disposition, qui a surpris de nombreux medecins et qui semble aller a l'encontre de la volonte d'economie affichee par le Gouvernement.