Question de : M. Martin Christian
- UDF

M. Christian Martin souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le regime juridique auquel il convient de rattacher les personnes handicapeess lorsqu'elles atteignent leur soixantieme anniversaire, admises en maison de retraite faute d'equipements specifiques. Aucun texte ne permet aujourd'hui de repondre a cette question. Neanmoins, la reponse n'est pas sans incidence sur la situation financiere de ces personnes et sur celle de leur famille. En effet, le minimum reglementaire laisse aux personnes handicapees hebergees en foyer occupationnel est de 12 % de l'allocation pour adultes handicapes alors que celui des personnes agees n'est que de 10 % de leurs ressources. La mise en oeuvre de l'action en recuperation sur succession et l'obligation alimentaire sont automatiques pour les personnes agees alors que l'obligation alimentaire est inexistante pour les personnes handicapees et que la recuperation sur succession n'est possible que si l'heritier n'est ni le conjoint, ni les enfants, ni la personne qui a assume la charge de la personne handicapee. Le choix de l'un ou l'autre de ces regimes peut reposer sur le critere du lieu d'accueil. Mais il peut aussi dependre du statut d'origine de la personne handicapee qui, dans ces conditions, conservera toute sa vie la meme situation vis-a-vis de l'aide sociale. Il lui demande, en consequence, les mesures qu'il compte prendre pour lever ces incertitudes qui pesent sur le traitement des situations de la population concernee.