Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la necessite d'abaisser le taux de TVA applique au secteur de la restauration. L'application d'un taux normal de 20,6 % a ce secteur d'activite resulte aujourd'hui de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui exclut la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes a un taux reduit. Toutefois, le champ d'application du taux reduit de TVA devrait etre reexamine avant la fin de l'annee 1997, conformement au programme de travail de la Commission europeenne. Ce reexamen pourrait etre l'occasion d'integrer la restauration dans la liste des activites de service beneficiant d'une TVA reduite comme cela avait deja ete envisage au niveau europeen en 1991 ; seule la France s'y etait alors opposee. L'application du taux de 20,6 % a des consequences fort prejudiciables a la restauration francaise et affecte, par ricochet, le secteur agro-alimentaire puisque les restaurants constituent souvent une vitrine pour les produits de qualite qui font la renommee de notre pays. Ce taux de TVA penalise la competitivite de nos produits de restauration sur le plan interne et aussi sur le plan europeen : nos principaux partenaires pratiquent, en effet, de maniere derogatoire un taux de TVA reduit en la matiere. Face a la baisse d'activite constatee actuellement, une diminution du taux de TVA pourrait permettre de sauver de nombreux emplois, voire d'en creer de nouveaux, resultant du regain d'activite qu'elle ne manquerait pas d'entrainer. Elle permettrait ainsi de rendre la restauration plus accessible a un plus grand nombre de personnes. La perte de recettes fiscales qui resulterait d'une telle mesure serait compensee par l'augmentation des recettes fiscales decoulant d'une relance d'activite et d'un accroissement consecutif du niveau d'emploi. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce point ainsi que les initiatives qu'il est pret a prendre, au niveau europeen, en la matiere.