Question écrite n° 47113 :
Champ d'application

10e Législature

Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les problemes d'application du principe de non-assujettissement de certaines associations a la TVA. Les associations travaillant a l'insertion des personnes en difficulte et beneficiant normalement d'une exemption en matiere de TVA se voient parfois notifier des redressements par l'administration fiscale. Certaines de ces associations font l'objet de redressement et d'autres non, qui pourtant ont la meme activite. En outre, les notifications de redressement visent generalement certaines pratiques de vente ou de revente de materiel qui sont legales et restent a but non commercial. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des precisions sur les regles applicables en la matiere ainsi que les instructions qu'il pourrait donner afin que certaines associations a but social ne soient pas l'objet, de maniere inegale et injustifiee, de redressements fiscaux

Données clés

Auteur : M. Hannoun Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997

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