Question écrite n° 47115 :
PME

10e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- UDF

M. Francisque Perrut attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation financiere difficile que rencontrent de nombreuses PME lorsqu'elles doivent s'acquitter le 15 du premier mois de chaque trimestre du reglement de la TVA, des Assedic, de l'URSSAF, des retraites... La somme de ces reglements les conduit souvent a etre en decouvert bancaire et a devoir payer des agios. Aussi, dans le contexte economique actuel et sachant la place importante des PME pour la creation d'emplois dans notre pays, ne serait-il pas envisageable d'aider ces entreprises a faire face a leurs echeances en leur permettant d'etaler les reglements sur plusieurs mois comme par exemple les Assedic en janvier, la TVA en Fevrier, l'URSSAF en mars... ? Il lui demande de lui faire connaitre son avis sur une telle proposition largement souhaitee par de nombreuses entreprises de sa circonscription.

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Date :
Question publiée le 13 janvier 1997

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