Question écrite n° 47118 :
Indemnites journalieres

10e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui preciser les modalites d'application de l'article 616 du code local d'Alsace-Lorraine. Il souhaiterait notamment savoir quels sont les employeurs tenus d'indemniser a 100 % les six premieres semaines des arrets de travail pour maladie ou accident.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 13 janvier 1997

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