Indemnites journalieres
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui preciser les modalites d'application de l'article 616 du code local d'Alsace-Lorraine. Il souhaiterait notamment savoir quels sont les employeurs tenus d'indemniser a 100 % les six premieres semaines des arrets de travail pour maladie ou accident.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 13 janvier 1997