Question de : M. Destot Michel
- SOC

M. Michel Destot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les problemes de declassement qui interviennent dans la titularisation des agents contractuels de la fonction publique. Le decret du 12 septembre 1946, qui prevoit l'attribution d'une indemnite compensatrice pour les employes auxiliaires temporaires admis dans un cadre normal de fonctionnaires de l'Etat, a un grade comportant un traitement inferieur a celui qu'ils percevaient anterieurement, ne s'applique pas selon la jurisprudence recente du Conseil d'Etat aux agents recrutes apres l'entree en vigueur de la loi du 3 avril 1950. Si la loi du 11 janvier 1984 precise, quant a elle, dans son article 11, que les dispositions du decret du 4 aout 1947 relatif a cette indemnite pour les fonctionnaires ou agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion demeurent applicables, elle ne peut concerner que les personnels titulaires. Il resulte donc du dispositif actuellement en vigueur que les personnes qui accedent a la titularisation sur le poste qu'elles occupaient - parfois depuis plusieurs annees - en tant que contractuel de la fonction publique voient leur traitement diminuer a hauteur d'un echelon ne correspondant pas a leur anciennete reelle. Il y a ainsi la une rupture de l'egalite entre agents publics. Cette question semble particulierement preoccupante, a l'heure ou la titularisation des agents de la fonction publique est incitee, afin de lutter contre la precarite de certains emplois. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre une juste reconnaissance de l'anciennete des agents contractuels de la fonction publique qui parviennent a leur titularisation.