Appareillages et soins
Question de :
M. Accoyer Bernard
- RPR
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la prise en charge des chaussures speciales des anciens combattants amputes de guerre. Les invalides de guerre meritent la reconnaissance de la nation pour leur devouement au service de la patrie et, en particulier, ceux qui ont paye de leur integrite physique a la vie sociale. Or des participations financieres toujours plus importantes leur sont demandees lors de la fourniture de ces appareils. Eu egard a la dette legitime de la nation envers ces anciens combattants invalides, il lui demande si une derogation au tarif interministeriel des prestations sanitaires ne pourrait etre prevue pour une meilleure prise en charge de ces handicaps lourds dont souffrent certains anciens combattants.
Auteur : M. Accoyer Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997