Question écrite n° 47162 :
OMI

10e Législature

Question de : M. Léonard Gérard
- RPR

M. Gerard Leonard appelle l'attention de M. le ministre delegue a la ville et a l'integration sur les difficultes susceptibles d'etre provoquees par l'utilisation, depuis quelques temps deja, du formulaire de l'Office des migrations internationales (OMI) pour les visites medicales des etrangers. En effet, ce formulaire redige en francais et en anglais, comporte une erreur de traduction, la question « pour les femmes, etes-vous enceinte ? » y etant traduite par « for women, are you medication ? ». Les femmes etrangeres qui ne maitrisent pas la langue francaise pouvant etre induites en erreur, il serait souhaitable de rectifier le formulaire utilise par l'OMI. Il lui demande si des dispositions seront adoptees tres prochainement en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Léonard Gérard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etrangers

Ministère interrogé : aménagement du territoire, ville et intégration

Ministère répondant : aménagement du territoire, ville et intégration

Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997

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