Allocation d'education speciale
Question de :
M. Le Fur Marc
- RPR
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation de parents invalides ayant a charge un enfant handicape et souhaitant le maintenir au domicile familial. L'attribution du complement de troisieme categorie d'allocation d'education speciale permet aux familles le paiement des charges importantes liees au maintien de leur enfant a domicile. L'attribution du complement troisieme categorie ne peut etre cumule avec des revenus resultant d'une cessation d'activite. Donc, des parents ne pouvant exercer une activite professionnelle du fait de leur handicap et percevant une pension d'invalidite ne peuvent alors pretendre a l'attribution du complement troisieme categorie pour leur enfant handicape. Il lui demande de donner son avis sur cette situation et d'envisager la possibilite pour les personnes percevant une pension d'invalidite de percevoir le complement de troisieme categorie d'allocation d'education speciale pour leur enfant handicape.
Auteur : M. Le Fur Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997