Question de : M. Guédon Louis
- RPR

M. Louis Guedon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'article L. 321-13 du code du travail prevoyant que, sous certaines conditions, toute rupture du contrat de travail d'un salarie age de cinquante ans ou plus, ouvre droit au versement d'une contribution speciale a l'ASSEDIC. Un employeur peut toutefois en etre exonere dans certains cas precis ou en obtenir le remboursement quand le salarie a retrouve un travail a duree indeterminee dans les trois mois qui ont suivi la rupture de son contrat de travail. Aucune disposition cependant ne prevoit une exoneration ou une possibilite de remboursement quand le salarie, apres avoir demissionne pour des motifs legitimes, a, ulterieurement, expressement refuse un reclassement professionnel. Lui rappelant que la contribution precitee a ete instauree pour proteger les salaries ages et eviter les ruptures de leur contrat de travail, il lui demande s'il convient de laisser a la charge d'une entreprise une contribution aussi lourde quand cette rupture n'est pas de son fait et que l'interesse a expressement refuse un reclassement professionnel.