Contrats
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales concernant la nature juridique du contrat de travail etabli entre une assistance maternelle et une personne privee et une assistante maternelle et une collectivite locale. Dans le premier cas, le contrat est un contrat de droit prive impliquant, en cas de litige entre les cocontractants, la saisine du tribunal d'instance du lieu du debiteur conformement a l'arret de la Cour de cassation du 26 juin 1995. Il lui demande si, dans le second cas, le contrat ecrit signe entre les parties est un contrat de droit prive impliquant, en cas de litige entre les cocontractants, la saisine de la juridiction judiciaire ou un contrat de droit public entrainant la saisine de la juridiction administrative. Il le remercie de lui preciser la nature juridique de ce type de contrat en vue de l'uniformisation de la jurisprudence en la matiere.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 3 mars 1997