Conditions d'attribution
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales concernant les droits des assistantes et assistants maternels. L'article 123-1 de la loi du 12 juillet 1992 relative aux assistantes et assistants maternels prevoit que le nombre de mineurs accueillis ne peut etre superieur a trois, sauf derogation accordee par le president du conseil general. Des lors, lorsque le nombre de mineurs accueillis est inferieur a ce chiffre, il lui demande si les assistantes et assistants maternels ont droit au chomage partiel et aux indemnites s'y rapportant. Il le remercie de lui preciser le regime juridique applicable dans ce cas.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997