Permis de construire
Question de :
M. Aimé Léon
- UDF
M. Leon Aime appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'inquietude qui gagne les architectes concernant des dispositions qu'il a engagees sans aucune concertation avec la profession tendant a supprimer la notion de permis de construire pour des batiments d'une surface inferieure a 250 metres carres. Ce projet apparait comme contraire a l'esprit de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. De plus, le permis de construire est un acte administratif social et culturel fondamental, il ne peut etre confondu avec l'application des reglements d'urbanisme. L'architecte est le seul professionnel habilite a prendre en compte la qualite de l'espace et la necessite d'une culture de celui-ci. Ces mesures ne seraient pas sans consequence sur la profession et sur la securite de nos batiments, il lui demande donc de lui apporter des precisions sur ce dossier et de bien vouloir lui faire connaitre ses decisions a venir.
Auteur : M. Aimé Léon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 3 mars 1997