Droits voisins
Question de :
M. Gest Alain
- UDF
M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les actuelles negociations menees au siege de l'Organisation mondiale de la propriete intellectuelle afin d'examiner differentes propositions d'adaptation des dispositions internationales en matiere de droits d'auteur. Face aux menaces que semble faire peser le gouvernement americain sur la protection des artistes interpretes, il lui demande quels moyens il entend developper pour defendre les droits de ces derniers tant dans le domaine sonore qu'audiovisuel et quelles sont, en l'espece, les propositions du gouvernement francais.
Auteur : M. Gest Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 3 mars 1997