Question de : M. Brunhes Jacques
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M. Jacques Brunhes attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'octroi de subvention municipale aux unions locales des syndicats. En effet, certaines municipalites, alertees par les prefets, se sont fondees sur un arret du Conseil d'Etat, en date du 21 juin 1995 au terme duquel « l'octroi de subventions a une organisation syndicale ne presente aucun caractere d'utilite communale » pour refuser de renouveler leur subvention. En realite, cet arret ne s'applique pas a cette situation puisqu'il annule la deliberation d'une commune ayant attribue une subvention a une union locale d'une autre ville. « Considerant (...) que le fait que, par sa deliberation precitee, le conseil municipal de Saint-Germain-du-Puy ait decide d'allouer des subventions a vingt-sept autres organismes n'est pas de nature a assurer un fondement legal a celle qu'il a accordee a l'union locale des syndicats CGT de Bourges. » Alors que les pouvoirs publics demandent de plus en plus aux maires de s'impliquer dans la vie economique locale, il serait paradoxal de mettre en cause l'existence de partenaires locaux reconnus. Ces derniers rendent des services aux habitants des communes au meme titre que les autres associations locales financees. Citoyens comme salaries ont de multiples raisons de s'adresser a une union locale pour defendre leurs droits, s'informer, s'organiser et il est donc d'interet communal d'apporter une reponse a ce besoin. Par ailleurs, l'existence de relations sociales normales dans les entreprises installees sur le territoire de ladite commune, ce qui exige des organisations syndicales bien implantees, disposant de moyens financiers suffisants, releve egalement de l'interet communal. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir l'attribution aux unions locales, lorsqu'elles en font la demande, d'une subvention municipale.