Financement
Question de :
M. Boyon Jacques
- RPR
M. Jacques Boyon appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les inquietudes suscitees au sein des chambres de metiers par la non-parution de nombreux textes d'application de la loi du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage, en particulier les dispositions relatives a la repartition des moyens financiers consacres a l'apprentissage. Compte tenu de la necessite pour les chambres de metiers de connaitre les modalites precises de collecte pour 1997, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les delais de parution prevus pour les decrets d'application indispensables au developpement de l'apprentissage vote au printemps dernier par le Parlement.
Auteur : M. Boyon Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997